Le présent règlement fixe les m odalités de dépôt, d’examen et de suivi des projets soumis à la commission d’avis du CBA Centre de l’Audiovisuel à Bruxelles.
Le dépôt d’un projet implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

La commission examine des projets relevant du champ de la création documentaire.
Les projets peuvent être présentés à différents stades d’avancement, aux commissions Ecriture ; Production ; Finition ou postproduction qui se réunissent chacune trois fois par an dans la limite des ressources financières disponibles.
Les projets doivent présenter un niveau suffisant de maturité artistique et de faisabilité pour permettre leur examen par la commission.

Les projets peuvent être déposés par, un·e réalisateur·rice ou une société de production dans le cas des demandes en écriture, une société de production dans les cas des demandes à la production ou à la finition.

Les réalisateur·rices et les sociétés de production doivent travailler et résider fiscalement en Fédération Wallonie Bruxelles au moment du dépôt, quelle que soit son origine ou sa nationalité.

Par une société de production, on entend toute Société à responsabilité limitée (SRL), Société anonyme (SA), Société coopérative (SC), Société simple ou ASBL valablement constituée dont l’objet social est la production de films pouvant justifier d’une expérience significative et professionnelle dans le secteur de la production cinématographique. Un contrat d’auteur·ice avec le ou la cinéaste est obligatoire. Une indépendance du producteur par rapport à un éditeur de services ou un diffuseur est requise.

Les projets doivent être des films majoritaires au moment du dépôt. Des projets devenus minoritaires peuvent déposer à la finition s’ils ont été soutenus par le CBA en écriture alors qu’ils étaient majoritaires et si ce soutien en écriture était bien le premier soutien accordé au projet par une institution.

Les dossiers seront déposés à la commission en langue Française. Les auditions avec la commission se déroulent également en langue Française.

Les projets déposés doivent respecter les principes fondamentaux consacrés par la législation belge, notamment en matière de respect de la dignité humaine, de lutte contre les discriminations et de prévention des discours de haine.

Ne sont notamment pas recevables les projets qui :

• incitent à la haine, à la discrimination ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison notamment de leur origine, de leur nationalité, de leur prétendue race, de leur couleur de peau, de leur ascendance, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur religion ou conviction, de leur handicap ou de tout autre critère protégé par la loi ;
• comportent des propos ou contenus racistes, xénophobes, antisémites, négationnistes ou relevant de toute forme de discrimination prohibée par la législation belge ;
• constituent un appel explicite à la violence ou à la haine ;
• relèvent d’un discours de propagande ou de prosélytisme visant à promouvoir la haine ou la discrimination.

La présente disposition ne vise pas les œuvres traitant de ces thématiques dans une perspective critique, documentaire, historique ou artistique.

Ne sont également pas recevables :

• les projets réalisés dans un cadre pédagogique ou académique (exercices d’école ou travaux de fin d’études) ;
• les films associatifs, de formation ou d’entreprise,
• les projets minoritaires financiers, hormis ceux qui ont reçu une aide à l’écriture du CBA lorsqu’ils étaient majoritaires financiers.
• les projets de cinéastes qui ont déjà un autre projet en cours avec le CBA tant que le premier n’est pas terminé.
• les projets bénéficiant d’une aide en écriture qui n’aurait pas été soldée,
  des projets de producteur·ices qui aurient encore une dette financière avec le CBA,
  les projets manifestement insuffisamment développés ;
• les projets ne relevant pas du champ artistique ou professionnel soutenu par la structure dans ses missions.

Le CBA se réserve le droit de déclarer irrecevable tout projet qui contreviendrait aux principes énoncés ci-dessus avant son examen par la commission.

Avant tout dépôt formel, les porteurs de projet sont invités à prendre contact avec le secrétaire général du CBA afin d’échanger sur l’éligibilité et l’adéquation du projet avec les missions de la structure via le mail commissions@cbadoc.be

La constitution des dossiers et les modalités pratiques de dépôt (montant maximum, éléments requis du dossier, procédure de dépôt, etc) sont consultables pour chaque type de dépôt sur https://cbadoc.be/fr/soutien-aux-projets/type-daides-modalites/

Les dépôts sont examinés lors de sessions de commission organisées selon un calendrier défini par la structure.

Le nombre de projets examinés par session étant limité, la structure peut reporter l’examen d’un projet à une session ultérieure.

La commission est composée de professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique désignés par la structure.

Les membres de la commission exercent leur mission en toute indépendance et respectent les procédures liées aux conflits d’intérêt définis par le CBA.

Le liste des membres est disponible sur le site du CBA sur https://cbadoc.be/fr/soutien-aux-projets/la-commission/

Selon les modalités définies par la structure, les porteur·euses de projet inscrits à l’ordre du jour seront invités à rencontrer la commission le jour de leur réunion pour une discussion de 20’ autour du projet.

Si d’aventure les porteur·euses de projets ne peuvent se libérer le jour de la commission pour la rencontre, il leur sera proposé de le faire par Zoom ou se verront désigner un·e rapporteur·euse.

À l’issue de l’examen du projet, la commission peut rendre un avis favorable ou rendre un avis défavorable.

Les décisions de la commission sont souveraines.

Elles sont communiquées par mail le lendemain de la commission sauf disposition expresse communiquée le jour le la commission.

Tout projet en écriture ou production peut faire l’objet d’un redépôt. Il n’y a pas de représenter un projet refusé en finition, sauf sur demande expresse de la commission.
Un projet redéposé doit avoir fait l’objet de modifications substantielles.
En cas de refus, un projet doit se réinscrire sur la plateforme de présinscription pour acter se demande de redépôt.
La structure peut également fixer un délai minimum avant un nouveau dépôt.

Les déposants garantissent l’exactitude des informations communiquées dans leur dossier.
Les déposants garantissent que les images contenues dans le dossier sont libres de droits. Tout copyright éventuel doit être signalé dans le dossier.Toute information volontairement inexacte ou trompeuse peut entraîner l’irrecevabilité du projet ou le retrait du soutien accordé.

Les échanges avec l’équipe de la structure et les membres de la commission doivent se faire exclusivement dans le cadre des procédures prévues par la structure.

Toute tentative d’influence ou de sollicitation directe des membres de la commission en dehors de ce cadre peut entraîner l’irrecevabilité du projet.

Les porteurs de projet s’engagent à adopter un comportement respectueux et professionnel dans l’ensemble de leurs échanges avec les membres de l’équipe du CBA, l’Organe d’Administration, les membres de la commission d’avis ou toute personne impliquée dans l’organisation ou le fonctionnement de la structure.

Tout comportement ou propos irrespectueux, injurieux, diffamatoire, intimidant ou déplacé à l’égard des membres de l’équipe, des membres de la commission d’avis ou de toute personne impliquée dans le fonctionnement de la structure ne saurait être toléré. Il pourra entraîner, après examen par l’Organe d’Administration de la structure, des mesures appropriées pouvant aller jusqu’à l’irrecevabilité immédiate du projet, la suspension temporaire du droit de dépôt par la personne ou la structure, l’exclusion du déposant des procédures de manière temporaire ou définitive.

Le dépôt d’un projet vaut acceptation sans réserve du présent règlement.